DECRET·n° 88-183·19 février 1988
Décret n°88-183 du 19 février 1988 relatif à l'application pour l'année 1988 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
En vigueur depuis le 19 février 1988 3 articles 3 versions historisées
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