DECRET·n° 88-196·26 février 1988
Décret n°88-196 du 26 février 1988 modifiant le régime d'inscription des immeubles non bâtis à l'actif des exploitants agricoles prévu à l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis le 26 février 1988 2 articles 2 versions historisées
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