DECRET·n° 88-209·4 mars 1988
Décret n°88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code de l'organisation judiciaire
En vigueur depuis le 4 mars 1988 7 articles 7 versions historisées
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