DECRET·n° 88-229·9 mars 1988
Décret n°88-229 du 9 mars 1988 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et modification du mode de calcul du supplément familial de traitement
En vigueur depuis le 9 mars 1988 6 articles 6 versions historisées
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