DECRET·n° 88-255·15 mars 1988
Décret n°88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne *CEE*
En vigueur depuis le 15 mars 1988 2 articles 2 versions historisées
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