DECRET·n° 88-258·29 février 1988
Décret n°88-258 du 29 février 1988 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
En vigueur depuis le 29 février 1988 8 articles 8 versions historisées
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