DECRET·n° 88-284·25 mars 1988
Décret n°88-284 du 25 mars 1988 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
En vigueur depuis le 25 mars 1988 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne