DECRET·88-298·24 mars 1988

Décret n°88-298 du 24 mars 1988 portant publication de l'accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble trois annexes), fait à Pékin le 4 mai 1987 (1)

En vigueur depuis le 24 mars 1988 2 articles 2 versions historisées
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