DECRET·n° 88-313·28 mars 1988
Décret n°88-313 du 28 mars 1988 modifiant diverses dispositions du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
En vigueur depuis le 28 mars 1988 18 articles 18 versions historisées
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