DECRET·n° 88-356·14 avril 1988
Décret n°88-356 du 14 avril 1988 modifiant le contenu des déclarations spéciales à souscrire par les membres des professions libérales, les titulaires de charges et offices et les sociétés ou groupements exerçant une activité libérale
En vigueur depuis le 14 avril 1988 4 articles 4 versions historisées
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