DECRET·n° 88-426·25 avril 1988

Décret n°88-426 du 25 avril 1988 modifiant le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation

En vigueur depuis le 25 avril 1988 6 articles 6 versions historisées
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