DECRET·88-461·28 avril 1988

Décret n°88-461 du 28 avril 1988 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur et fixation du montant des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation des installations de radiocommunications ouvertes à des tiers

En vigueur depuis le 28 avril 1988 2 articles 2 versions historisées
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