DECRET·n° 88-480·2 mai 1988
Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles
En vigueur depuis le 2 mai 1988 13 articles 13 versions historisées
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