DECRET·n° 88-494·2 mai 1988
Décret n°88-494 du 2 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'assurance volontaire invalidité parentale
En vigueur depuis le 2 mai 1988 3 articles 3 versions historisées
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