DECRET·88-530·4 mai 1988

Décret n°88-530 du 4 mai 1988 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vue de la revalorisation au 1er mars 1988 du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et accessoires de pensions

En vigueur depuis le 4 mai 1988 2 articles 2 versions historisées
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