DECRET·n° 88-535·4 mai 1988
Décret n°88-535 du 4 mai 1988 relatif aux modalités de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois
En vigueur depuis le 4 mai 1988 2 articles 2 versions historisées
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