DECRET·n° 88-537·5 mai 1988

Décret n°88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations

En vigueur depuis le 5 mai 1988 2 articles 2 versions historisées
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