DECRET·n° 88-538·5 mai 1988
Décret n°88-538 du 5 mai 1988 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988
En vigueur depuis le 5 mai 1988 2 articles 2 versions historisées
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