DECRET·n° 88-569·4 mai 1988
Décret n°88-569 du 4 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit à l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 dudit code
En vigueur depuis le 4 mai 1988 12 articles 12 versions historisées
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