DECRET·88-583·6 mai 1988

Décret n°88-583 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat

En vigueur depuis le 6 mai 1988 2 articles 2 versions historisées
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