DECRET·n° 88-589·6 mai 1988
Décret n°88-589 du 6 mai 1988 modifiant le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier et approuvant les modifications apportées aux statuts et l'augmentation de capital du Crédit foncier de France
En vigueur depuis le 6 mai 1988 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne