DECRET·88-593·6 mai 1988

Décret n°88-593 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1987 relatif à la provision pour implantation de filiales à l'étranger

En vigueur depuis le 6 mai 1988 4 articles 4 versions historisées
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