DECRET·n° 88-601·6 mai 1988
Décret n°88-601 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie, Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux frais de justice en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 6 mai 1988 1 article 1 version historisée
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