DECRET·n° 88-74·21 janvier 1988

Décret n°88-74 du 21 janvier 1988 modifiant le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux

En vigueur depuis le 21 janvier 1988 3 articles 3 versions historisées
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