DECRET·88-788·22 juin 1988

Décret n°88-788 du 22 juin 1988 modifiant certains taux de cotisation d'assurance maladie prévus par les articles R. 711-5 et R. 711-11 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 22 juin 1988 4 articles 4 versions historisées
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