DECRET·88-818·13 juillet 1988

Décret n°88-818 du 13 juillet 1988 portant publication de la lettre française du 22 mars 1988 relative à la levée d'une réserve formulée par le Gouvernement de la République française lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 (1)

En vigueur depuis le 13 juillet 1988 2 articles 2 versions historisées
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