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Décret n°88-855 du 29 juillet 1988 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
DECRET
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n° 88-855
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29 juillet 1988
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Décret n°88-855 du 29 juillet 1988 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
En vigueur depuis le 29 juillet 1988
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