DECRET·n° 88-901·30 août 1988
Décret n°88-901 du 30 août 1988 relatif à la mensualisation de la mise en paiement des pensions versées par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
En vigueur depuis le 30 août 1988 6 articles 6 versions historisées
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