DECRET·n° 88-921·9 septembre 1988

Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles comptables applicables aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré

En vigueur depuis le 9 septembre 1988 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo CHAPITRE II : Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré.CHAPITRE II : Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré.

Art. 22 Art. 23

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