DECRET·n° 88-928·19 septembre 1988
Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 fixant les modalités de l'option des bailleurs de biens ruraux pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA*
En vigueur depuis le 19 septembre 1988 2 articles 2 versions historisées
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