DECRET·n° 88-988·17 octobre 1988
Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle
En vigueur depuis le 17 octobre 1988 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé
Art. 9sans intitulé