DECRET·89-1015·22 décembre 1989

Décret n°89-1015 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

En vigueur depuis le 22 décembre 1989 2 articles 2 versions historisées
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