DECRET·n° 89-157·8 mars 1989
Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse
En vigueur depuis le 8 mars 1989 15 articles 15 versions historisées
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titolo TITRE Ier : ASSURANCE INVALIDITÉ.TITRE Ier : ASSURANCE INVALIDITÉ.
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