DECRET·n° 89-206·4 avril 1989
Décret n°89-206 du 4 avril 1989 portant modification du décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
En vigueur depuis le 4 avril 1989 7 articles 7 versions historisées
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