DECRET·n° 89-328·22 mai 1989
Décret n°89-328 du 22 mai 1989 portant attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre
En vigueur depuis le 22 mai 1989 4 articles 4 versions historisées
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