DECRET·89-353·5 juin 1989

Décret n°89-353 du 5 juin 1989 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 15 de la loi de finances pour 1989 relatif au contrôle du crédit d'impôt-formation

En vigueur depuis le 5 juin 1989 3 articles 3 versions historisées
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