DECRET·n° 89-392·14 juin 1989

Décret n°89-392 du 14 juin 1989 relatif à l'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié

En vigueur depuis le 14 juin 1989 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil