DECRET·n° 89-428·29 juin 1989
Décret n°89-428 du 29 juin 1989 modifiant le décret n° 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne
En vigueur depuis le 29 juin 1989 14 articles 14 versions historisées
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