DECRET·89-429·29 juin 1989

Décret n°89-429 du 29 juin 1989 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 29 juin 1989 2 articles 2 versions historisées
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