DECRET·89-449·30 juin 1989

Décret n°89-449 du 30 juin 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Paris le 18 février 1987

En vigueur depuis le 30 juin 1989 2 articles 2 versions historisées
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