DECRET·n° 89-490·12 juillet 1989
Décret n°89-490 du 12 juillet 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio, faite à Paris le 28 novembre 1986
En vigueur depuis le 12 juillet 1989 2 articles 2 versions historisées
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