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Décret n°89-507 du 19 juillet 1989 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
DECRET
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n° 89-507
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19 juillet 1989
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Décret n°89-507 du 19 juillet 1989 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
En vigueur depuis le 19 juillet 1989
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