DECRET·n° 89-513·24 juillet 1989
Décret n°89-513 du 24 juillet 1989 portant dispositions transitoires relatives à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie de 1998
En vigueur depuis le 24 juillet 1989 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne