DECRET·n° 89-517·20 juillet 1989
Décret n°89-517 du 20 juillet 1989 modifiant le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine et relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions versées à l'établissement
En vigueur depuis le 20 juillet 1989 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne