DECRET·89-517·20 juillet 1989

Décret n°89-517 du 20 juillet 1989 modifiant le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine et relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions versées à l'établissement

En vigueur depuis le 20 juillet 1989 5 articles 5 versions historisées
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