DECRET·89-525·27 juillet 1989

Décret n°89-525 du 27 juillet 1989 modifiant le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière et relatif au programme complémentaire

En vigueur depuis le 27 juillet 1989 3 articles 3 versions historisées
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