DECRET·89-568·11 août 1989

Décret n°89-568 du 11 août 1989 modifiant l'article 31 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux

En vigueur depuis le 11 août 1989 2 articles 2 versions historisées
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