DECRET·n° 89-59·31 janvier 1989
Décret n°89-59 du 31 janvier 1989 fixant des modalités temporaires d'accès au grade de premier surveillant du corps du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 31 janvier 1989 2 articles 2 versions historisées
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