DECRET·n° 89-597·29 août 1989
Décret n°89-597 du 29 août 1989 portant institution d'une taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées
Abrogé 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible