DECRET·n° 89-606·31 août 1989
Décret n°89-606 du 31 août 1989 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines
En vigueur depuis le 31 août 1989 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé