DECRET·89-637·6 septembre 1989

Décret n°89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie

En vigueur depuis le 6 septembre 1989 5 articles 5 versions historisées
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